Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et équipements (remorques, matériel agricole, accessoires) proposés par la société TS-AGRO (ci-après « le Vendeur ») au consommateur ou à l’acheteur professionnel (ci-après « le Client ») à partir du site internet tsagro-montelimar.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Informations sur les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Commande

Le Client passe sa commande en ligne, selon le processus en vigueur sur le Site. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera annulée par le Vendeur.

Article 5 : Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants :

• Carte Bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via un système sécurisé.
• Virement bancaire (la commande sera traitée à réception des fonds).

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et la livraison en cours.

Article 6 : Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine exclusivement (hors devis spécifique). Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande (généralement 5 à 10 jours ouvrés). Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Matériel lourd (remorques, porte-engins) : L’expédition est assurée par un transporteur spécialisé. Le Client sera contacté pour convenir d’un rendez-vous. Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible aux véhicules lourds.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits à la réception en présence du livreur. En cas de dommage (avarie, produit manquant, colis endommagé), le Client doit impérativement formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur, et confirmer ces réserves au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

Article 7 : Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client (agissant en tant que consommateur) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge exclusive.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex: remorques sur mesure).

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision via le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@tsagro-montelimar.com. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, neufs, complets et dans leur emballage. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standards) dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des Produits.

Article 8 : Garanties Légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

• De la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande (délai de 2 ans à compter de la délivrance).
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (délai de 2 ans à compter de la découverte du vice).

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés, et retourner les Produits défectueux. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Article 9 : Réserve de propriété et Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Cependant, à compter de la livraison (remise physique du Produit au Client), les risques de perte ou de destruction des Produits sont transférés au Client.

Article 10 : Données personnelles

La collecte des données nominatives est nécessaire à la prise en compte de la demande. Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les CGV sont rédigées en langue française.

Médiation : En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable avec TS-AGRO.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Romans sera seul compétent.